Mentions légales

Dernière mise à jour : 09/03/2026

1. Informations légales

Le site Net'ment Mieux est édité par l'entreprise :

  • 🏢 Forme juridique : SAS
  • 💶 Capital social : 1 500 €
  • 🆔 SIRET : 993 092 899 00018
  • 📘 RCS : Paris
  • 📍 Siège social : 38 avenue des Mathurins, 75008 Paris
  • 👔 Responsable de la publication : Monsieur

2. Hébergement

Le site est hébergé par la société :

OVH SAS
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Téléphone : 1007

3. Contact & réclamations

Pour toute question ou demande d'information, vous pouvez nous contacter :

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site (textes, images, logo, éléments graphiques, structure) relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Net'ment Mieux.

5. Cookies et données personnelles

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  • Finalité : analyse statistique de la navigation et amélioration continue du site.
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6. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société Net’ment Mieux.

Après démarche préalable écrite auprès de la société Net’ment Mieux restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

8. Plateforme européenne RLL (ODR)

Le Client peut également déposer son litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : Voies de recours pour les consommateurs de l’UE - Consumer Redress in the EU.

Cette plateforme ne se substitue pas au médiateur désigné ci-dessus, qui demeure l’interlocuteur de référence pour la médiation de la consommation en France.